Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations fournies par Shared Sight (conseil, intégration, formation, édition logicielle) auprès de clients professionnels.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat. La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis.

3. Prestations et périmètre

Le périmètre, les livrables, la durée et les modalités d'exécution sont précisés dans le devis ou le contrat. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA s'applique le cas échéant. Sauf accord écrit, aucun escompte n'est accordé. Les remises éventuelles sont précisées sur le devis.

TVA intracommunautaire : FR13100378769.

5. Modalités de paiement

Acompte de 30 % à la commande, sauf stipulation contraire au devis ou au contrat. Solde à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard entraîne, sans rappel, des pénalités calculées à compter du lendemain de l'échéance au taux BCE (refinancement) + 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement excèdent 40 €.

6. Délais

Les délais d'exécution sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires, désigner un interlocuteur référent, et valider les livrables dans les délais convenus.

8. Abonnements et support

Les contrats de support et d'abonnement précisent les niveaux de service, horaires de couverture et délais de réponse. Le renouvellement et la résiliation suivent les conditions prévues au contrat.

9. Frais

Les frais de déplacement, d'hébergement et de logistique engagés pour la mission sont refacturés au client sur justificatifs, sauf accord contraire.

10. Gestion des changements

Toute demande de changement fait l'objet d'une analyse d'impact et, le cas échéant, d'un avenant précisant ajustements de délais et de coûts.

11. Réception et validation

Les livrables sont réputés acceptés après validation explicite ou, à défaut, après un délai de 7 jours ouvrés suivant leur remise.

12. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou stratégique obtenues dans le cadre des prestations. Ne sont pas couvertes les informations : (i) tombées dans le domaine public sans faute ; (ii) déjà connues de la partie réceptrice avant communication ; (iii) obtenues légalement auprès d'un tiers. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin.

Lorsque les prestations impliquent un traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties appliquent en complément l'Accord de traitement des données (DPA) disponible sur le site.

13. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Shared Sight conserve les droits sur ses méthodes, briques techniques et savoir-faire. Les droits d'utilisation des livrables sont précisés au contrat.

14. Responsabilité

La responsabilité de Shared Sight est limitée aux dommages directs et au montant total payé par le client sur les 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données non imputable, etc.). Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données, sauf stipulation contraire.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni en cas de violation d'une obligation légale d'ordre public.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge plus de 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

16. Résiliation

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave resté sans correction dans un délai de 30 jours après notification.

17. Effets de la résiliation

Les prestations réalisées restent dues. Les livrables remis avant résiliation restent utilisables selon le contrat. Les données éventuellement confiées sont restituées dans un format exploitable (CSV, JSON, ZIP ou équivalent) dans un délai maximal de 30 jours calendaires suivant la fin du contrat, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation ou instruction contraire du client.

18. Non-sollicitation

Le client s'interdit de solliciter ou d'embaucher les collaborateurs de Shared Sight pendant la prestation et pendant 12 mois après sa fin, sauf accord écrit. En cas de manquement, une indemnité équivalente à 12 mois de rémunération brute sera due.

19. Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. A défaut d'accord dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification du différend, chaque partie pourra saisir la juridiction compétente.

20. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.

21. Droit applicable et juridiction

Droit français. Tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Caen.